CA Paris, 16 oct. 2024, RG 24/06628
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/06628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHCX
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/05558 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY le 26 Janvier 2024
Appelant :
Monsieur [U] [D]
Intimées :
Madame [F] [S] épouse [D]
S.A.R.L. VLP
S.C.I. LA MOULINIERE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 04 Avril 2024, sous le numéro RG 24/06628,
Considérant que Monsieur [U] [D] a formé appel par acte du 04 Avril 2024 sous le numéro RG N° RG 24/06628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHCX ; que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 11 Avril 2024 sous le numéro RG N° RG 24/06628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHCX est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/06628 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHCX ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 16 octobre 2024
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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