CA Paris, 25 oct. 2024, RG 21/03250

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 25 Octobre 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/03250 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPFJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 20/00166

APPELANTE

CAVOM- CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Virgile LEBLANC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 497

INTIME

Monsieur [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES

La caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (la Cavom) a interjeté appel à deux reprises, du jugement n°RG 20/00166 rendu le 19 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à M. [Z] [H].

Les instances ont été enregistrées sous les numéros de RG 21/03331 et 21/03250.

A l'audience du 2 octobre 2024 à 9h00, le conseil de la Cavom informe la cour du désistement d'appel de sa cliente.

M. [H], comparant en personne, indique à la cour qu'il accepte ce désistement.

SUR CE :

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la Cavom et accepté par M. [H] est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la Cavom.

PAR CES MOTIFS :