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CA Pau, 11 avr. 2024, RG 24/00322


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Date
11/04/2024
Numéro
24/00322
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 2
Type
Ordonnance
Id
671c868aa2a1858e05800d77

Texte de la décision

1,573 caractères

N°24/1297

2ème CH - Section 2

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

article 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 24/00322 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IX3R

APPELANTE

Mme [D] [G] [X], représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU, représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU

INTIME

M. [L] [Z] [N]

LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Xavier GADRAT, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Bernard ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier,

Vu la décision du Président du TJ de PAU rendue le 22 Novembre 2023,

Vu la déclaration d'appel par RPVA le 26 Janvier 2024,

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel adressée à Mme [D] [G] [X], représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU, le 22 mars 2024 ,

Vu les observations de l'intéressée en date du 20 mars 2024,

Attendu que le premier appel de l'appelante interjeté le 07 décembre 2023 pour la même décision enregistré sous le Numéro RG 23/3198 a fait l'objet d'une caducité ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 26 janvier 2024 enregistré sous le numéro RG 24/322 par Mme [D] [G] [X], représentant : Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

Le Greffier Le Magistrat en charge de la mise en état

Bernard ETCHEBEST Xavier GADRAT

Copie aux avocats

Copie aux parties

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