CA Pau, 11 avr. 2024, RG 24/00605
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Texte de la décision
N° 2024/1327
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre civile - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-1 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/00605 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYXX
APPELANTE
S.A.R.L. DA SILVA, représentant : Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Mme [L] [S]
Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière,
Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 22 février 2024,
Vu l'avis de fixation en date du 13 mars 2024,
Vu la demande d'observations adressée le 02 avril 2024 ;
Vu le défaut d'observations de Maître Philippe DABADIE dans le délai sollicité ;
MOTIFS :
Attendu que la déclarante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 13 mars 2024 ;
Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
La Greffière, La Présidente de chambre,
Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES
copie aux avocats
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