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CA Pau, 30 avr. 2024, RG 24/00614


Vérifier : CA Pau, 30 avr. 2024, RG 24/00614 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/04/2024
Numéro
24/00614
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
671c868aa2a1858e05800d83

Texte de la décision

1,927 caractères

N°24/ 01486

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00614 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYYY

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire,

Dans l'instance opposant :

S.A.S.U. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentants : Me SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE et Me NAUSE, avocat au barreau d'AGEN

APPELANTE

Et

[9] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00614 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IYYY ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Février 2024 de la décision en date du 18 JANVIER 2024 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8]

Vu les conclusions de désistement en date du 18 avril 2024 par lesquelles l'appelante, la S.A.S.U. [7], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile :

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 6], le 30 Avril 2024

La Présidente

Annie CAUTRES

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