TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 20/05723

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 2

Affaire : N° RG 20/05723 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UKY5

Madame [V] [W] [L]
Représentant : Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 89
C/
Monsieur [Z] [L] [J]
Représentant : Me Gwenaëlle PHILIPPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0127 - Représentant : Me Sophie ROYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB138
Monsieur [Y] [L] [J]
Représentant : Me Perrine PINCHAUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 86
Madame [V] [J] [K]

MINUTE : 24/00682

ORDONNANCE D’INJONCTION DE CONCLURE
OU DE COMMUNIQUER DES PIÈCES
(article 763 du Code de Procédure Civile)

DU 09 SEPTEMBRE 2024

Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état,

Vu l’article 763 du code de procédure civile,

Vu l’absence de conclusions ou de communication de pièces de Maître Perrine PINCHAUX,

Lui enjoignons de déposer ses conclusions signifiées ou de communiquer ses pièces, pour l’audience du :

Lundi 18 Novembre 2024
à 09 H 40 salle d’audience 12,
[Adresse 1],

A défaut, clôture et fixation de l’audience de plaidoiries

A défaut, il sera statué selon les dispositions des articles 780 et 781 du code de procédure civile.

Fait à Bobigny, le 09 Septembre 2024,
Le Juge de la mise en état,

Tiphaine SIMON

Transmis à : Me Thikim NGUYEN, Me Gwenaëlle PHILIPPE, Me Perrine PINCHAUX, Me Sophie ROYER