TJ Lyon, 24 oct. 2024, RG 19/01187
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/01187 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TYHC
DESISTEMENT
du 24 octobre 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 24 octobre 2024
Décision du 24 octobre 2024
partie demanderesse
La S.A.S. [6],
demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]
représentée par Me DAGHER-PINERI, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me BELLEUDY, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
La CPAM DU RHONE,
demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
représentée par Madame [C] [P], audiencière munie d'un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assesseur collège employeur : Flore MAUNIER
Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI
Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [6] à l’audience ce jour,
Vu l’acceptation de la CPAM DU RHONE,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 24/10/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Maëva GIANNONE
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [6]
CPAM DU RHONE
Me Véronique DAGHER-PINERI, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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