TJ Marseille, 16 oct. 2024, RG 23/00086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00086 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OOT

JUGEMENT DE REPORT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SEIZE OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

LA BANQUE POSTALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 6 585 350 218, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 11], identifiée au SIREN sous le numéro 421 100 645, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Edouard SEKLY pour avocat

CONTRE

Monsieur [I] [H], né à [Localité 8] (Madagascar), le [Date naissance 3] 1972, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pacsé suite à la signature d’une convention de pacte civil de solidarité en date du 30 avril 2008, enregistré au Tribunal d’Instance de Paris (75020), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 13] (Allemagne)

Monsieur [V] [W], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 15] (78), commerçant, pacsé suité à la signature d’une convention de pacte civil de solidarité en date du 30 avril 2008, enregistré au Tribunal d’Instance de Paris (75020), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 13] (Allemagne)

DEBITEURS SAISIS

N’ayant pas constitué avocat

La société LA BANQUE POSTALE poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [H] et Monsieur [V] [W], suivant commandement de payer en date du 23 février 2023, signifié par Me [O] , Commissaire de Justice associé à [Localité 9] et publié le 23 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 3ème Bureau volume 2023 S n° 69, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un studio au rez-de-chaussée de l’immeuble sur le côté arrière pour un observateur placé [Adresse 14] (lot n°8), dépendant d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 10], cadastré [Adresse 12], section [Cadastre 7] A n°[Cadastre 5], lieudit [Adresse 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 mai 2023 signifié selon les dispositions de l’article 8 du règlement 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile et commerciale, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 mai 2023.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 24 janvier 2024 par jugement en date du 3 octobre 2023.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un report de la vente pour force majeure, la visite du bien avant la vente n’ayant pu avoir lieu en raison d’un arrété de péril portant sur le rez-de chaussée de l’immeuble, où se situe le studio saisi.

SUR CE,

L’arrété de péril qui frappe le bien saisi constitue une force majeure qui ne peut que différer la vente du bien, faute de visite pouvant être organisée dans l’immédiat. Il y a donc lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS