TJ Marseille, 16 oct. 2024, RG 24/00066

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00066 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZBA

JUGEMENT DE REPORT

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SEIZE OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copriété dénommé “[Adresse 16]”, [Adresse 13] - [Localité 4], agissant par son syndic en exercice la SARL INTESA IMMOBILIER au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 818 729 642, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 20], poursuite et diligences de son représentant légal y domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Madame [S] [K] [Z], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 17], aide soignante, célibataire, de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 9] à [Localité 19]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers [Localité 17] REPUBLIQUE, anciennement dénommé SIP 3/14ème, dont les bureaux sont situés [Adresse 10] - [Adresse 14] - [Localité 5]
- hypothèque légale publiée le 16 mars 2018 volume 2018 V n°1860 avec bordereau rectificatif publié le 10 octobre 2018 volume 2018 V n°4804,
- hypothèque légale publiée le 15 février 2019 volume 2019 V n°1145
- hypothèque légale publiée le 7 janvier 2020 volume 2020 V n°42
- hypothèque légale publiée le 28 décembre 2021 volume 2021 V n°14635 avec bordereau rectificatif publié le 21 décembre 2022 volume 2022V n°18670,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat,

La CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11] à [Localité 15], inscrite au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 347 960 700, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège
- privilège de prêteur de deniers prise le 26 janvier 2007 volume 2007 V n°352
- hypothèque conventionnelle prise le 26 janvier 2007 volume 2007 V n°339 rectifiée le 2 mars 2007 volume 2007 V n°917,

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat,

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de [Localité 17], dont les bureaux sont situés [Adresse 10] à [Localité 18]
- hypothèque légale publiée le 16 mars 2018 volume 2018 V n°1860 avec bordereau rectificatif publié le 10 octobre 2018 volume 2018 V n°4804
- hypothèque légale publiée le 15 février 2019 volume 2019 V n°1145
- hypothèque légale publiée le 7 janvier 2020 volume 2020V n°42
- hypothèque légale publiée le 28 décembre 2021 volume 2021V N°14635 avec bordereau rectificatif publié le 21 décembre 2022 Volume 2022V n°18670,

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 1/8èmes arrondissements de [Localité 17], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 20],
- hypothèque légale publiée le 22 septembre 2021 volume 2021 V n°9468
- hypothèque légale publiée le 10 juillet 2023 volume 2023 V n°8274,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 16] [Localité 4] poursuit à l’encontre de Madame [S] [Z], suivant commandement de payer en date du 18 janvier 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à [Localité 17], et publié le 12 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00042, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F5 dit logement n°68, au 2ème étage à droite dans l’immeuble A Bloc A4 (lot n°136) et une cave portant le n°68 au sous-sol du bloc A4 (lot n°128), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 16] situé [Adresse 13] à [Localité 4], cadastré [Adresse 21], section [Cadastre 12] B n°[Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 mars 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 28 mai 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 mars 2024 ;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 25 mars 2024 à la Caisse Générale de Financement (CAGEFI ), au Trésor Public : SIP [Localité 17] 3/14 et SIP [Localité 17] 1/8.

Le Trésor Public (SIP [Localité 17] 3/14 et SIP [Localité 17] 1/8) a déclaré sa créance par acte du 19 avril 2024 pour un montant total de 95 243 euros au titre taxes sur les logements vacants et de taxes foncières.

La Caisse Générale de Financement à déclaré sa créance par acte du 18 avril 2024 pour un montant total de 40 497,44 euros au titre du prêt n°00061092102 en date du 18 décembre 2006.

Madame [Z] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien ;

Par jugement du 18 juin 2024, le juge de l’exécution a constaté que les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution étaient réunies, a ordonné la vente forcée et fixé la date de l’adjudication au mercredi 16 octobre 2024.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a indiqué par conclusions qu’un appel de la décision avait été formé et a sollicité un report de la décision.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS