TJ Marseille, 16 oct. 2024, RG 23/00061
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 23/00061 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3LM4
JUGEMENT DE REPORT
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SEIZE OCTOBRE
EN LA CAUSE DE
La société dénommée LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme au capital de 260 840 262 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 8], prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat
CONTRE
La societé dénommée SCI DIOBA, société civile immobilière inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 432 447 720, dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 9] (13001), prise en la personne de son gérant, Monsieur [D] [N], domicilié es qualité audit siège,
Ayant Me Charlotte GAUCHON pour avocat
DEBITRICE SAISIE
La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de la SCI DIOBA, suivant commandement de payer en date du 6 janvier 2023, signifié par Me [J] , Commissaire de Justice associé à [Localité 9] et publié le 24 février 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 3ème Bureau volume 2023 S n°46, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement “A” au 8ème étage dans l’immeuble “A” côté droit en sortant de l’ascenseur et gauche en montant les escaliers avec balcon ainsi que la cave n°17 (lot n°17), dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 9], cadastré [Adresse 10], section [Cadastre 7] B n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 3]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente
Par acte d’huissier du 18 avril 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI DIOBA à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 mai 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 avril 2023.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée à la date du 4 octobre 2023 puis du 7 février 2024, puis au 22 mai 2024 et enfin au 16 octobre 2024.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a sollicité un nouveau report de la vente en raison d’un appel de cette décision.
SUR CE,
En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;
Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffière
Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 5 février 2025 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 2] ;
DIT les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT DEUX MAI .
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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