TJ Paris, 28 oct. 2024, RG 24/09670
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON
Monsieur [D] [C] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/09670 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DLG
N° MINUTE : 3/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 28 octobre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131
à
Monsieur [D] [C] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 15 octobre 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 17 octobre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 octobre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Nicolas REVERDY, Greffier
Le greffier Le juge
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