Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj69123 n° 24/09670
TJ 69123, 16 févr. 2026, RG 24/09670
DATE DU JUGEMENT : 16 Février 2026 RG N° RG 24/09670 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2D7D/ 2ème Ch. Cabinet 9 MINUTE N° AFFAIRE [P] [I] C/ [M] [S] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Liquidation régime matrimonial ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09670
CA Lyon, 23 déc. 2024, RG 24/09670
N° RG 24/09670 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCLD Nom du ressortissant : [M] [T] [T] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN, con
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/09670
TJ Paris, 28 oct. 2024, RG 24/09670
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON Monsieur [D] [C] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/09670 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DLG N° MINUTE : 3/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNAT
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