TJ Paris, 28 oct. 2024, RG 24/02309

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Gabriel LEBRUN, Me Alexandre DE JORNA

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02309 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T7Y

N° MINUTE : 3/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 28 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
ayant pour avocat Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1117, non comparant

à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4]
ayant pour avocat Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C880, non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mars 2024,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrie en date du 12 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 octobre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Nicolas REVERDY, Greffier

Le greffier Le président