TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 24/05778

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emmanuel COSSON ; Monsieur [R] [T]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/05778 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C6T

N° MINUTE : 1-2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 18 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. D’HLM ICF LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
ayant pour conseil Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004
non comparant à l’audience

à
Monsieur [R] [T], domicilié : chez Feu Monsieur [Z] [T], [Adresse 1] - [Localité 4]
non comparant à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juin 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 15 octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 octobre 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président