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TJ Paris, 24 oct. 2024, RG 24/09169


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Date
24/10/2024
Numéro
24/09169
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
671fe415f5341ca999ad461b

Texte de la décision

1,895 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/09169
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OG4

N° MINUTE :

[1]DÉSISTEMENT

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 24 octobre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la SA Cabinet Jourdan
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109

DÉFENDERESSE

S.A. Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254

Décision du 24 octobre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/09169 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OG4

Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière ,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 décembre 2020 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la SA Cabinet Jourdan ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, la SA Cabinet Jourdan se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 septembre 2024, la SA Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à Paris, le 24 octobre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.