TJ Paris, 25 oct. 2024, RG 24/04683

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [T] [Z] [C]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Guillaume METZ

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/04683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZOP

N° MINUTE : 7-2024

JUGEMENT
rendu le vendredi 25 octobre 2024

DEMANDERESSE
S.A. ORANGE BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5]
représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [Z] [C], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 septembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 octobre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 25 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/04683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZOP

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2021, Monsieur [T] [Z] [C] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02] auprès de la société ORANGE BANK comportant une autorisation de découvert de 900 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024, la société ORANGE BANK a fait assigner Monsieur [T] [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes :

- 17 990,47 euros en règlement du solde débiteur du compte bancaire, avec intérêts à compter du 21 avril 2023,
- 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 6 septembre 2024, la société ORANGE BANK, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

La forclusion, et les causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels (absence des mentions obligatoires dans la convention, défaut d'information régulière sur le taux débiteur et les frais applicables, défaut d'information suite au dépassement du découvert au delà d'un mois, découvert en compte pendant plus de 3 mois sans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Assigné à étude, Monsieur [T] [Z] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l'historique de compte que celui-ci a été clôturé alors qu'il présentait un solde débiteur non régularisé de 17990,47 euros, malgré la mise en demeure préalable adressée au débiteur le 21 avril 2023 par lettre recommandée avec avis de réception.

Monsieur [T] [Z] [C] sera condamné au paiement de la somme totale de 17990,47 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023 compte tenu de la date de présentation de la lettre de mise en demeure de payer du 27 juillet 2023 faisant suite à la clôture du compte.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L’équité justifie de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS