TJ Bourg-en-Bresse, 28 oct. 2024, RG 24/01071
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01071 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4EL
N° Minute : 24/00661
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée déléguée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier, en présence de [B] [N], greffière stagiaire
Vu l’arrêté portant admission en soins psychiatriques pris par la préfète en date du 14 novembre 2019
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en date du 10 mai 2024 ;
Concernant :
Monsieur [L] [J]
né le 30 Octobre 1989 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 25 Octobre 2024, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Attendu que la saisine de Monsieur [L] [J] est arrivé après la fermeture du greffe ;
Attendu qu’il n’a pas été possible de convoquer les parties dans un délai raisonnable ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Renvoyons le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [J] à l’audience du 04 novembre 2024 ;
Ainsi rendue le 28 Octobre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Maxime PROKOP qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 28 Octobre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au Directeur pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à madame la préfète de l’Ain, le greffier,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
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