TJ Créteil, 6 sept. 2024, RG 23/00216
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Texte de la décision
Cour d’appel de Paris
Tribunal judiciaire de Créteil
Chambre des intérêts civils
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/00216 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UOMD
AFFAIRE : [C] [A] C/ [B] [F]
JUGEMENT CORRECTIONNEL
sur intérêts civils
A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 06 Septembre 2024,
composé de Madame Sylvie GAGNARD, première vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE,
a été appelée l’affaire
ENTRE :
DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE
Monsieur [C] [A], demeurant 11-19 Boulevard OUDRY - 94000 CRETEIL
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
Monsieur [B] [F]
né le 04 Juin 1984 à PARIS 13, demeurant 33, allée des Mésanges - 94400 VITRY SUR SEINE
non comparant, ni représenté
PARTIE INTERVENANTE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
non comparante, ni représentée
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