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TJ Créteil, 6 sept. 2024, RG 23/00216


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Date
06/09/2024
Numéro
23/00216
Chambre
INTERETS CIVILS
Type
Autre
Id
671fed71f5341ca999aeec68

Texte de la décision

990 caractères

Cour d’appel de Paris
Tribunal judiciaire de Créteil
Chambre des intérêts civils

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 23/00216 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UOMD
AFFAIRE : [C] [A] C/ [B] [F]

JUGEMENT CORRECTIONNEL
sur intérêts civils

A l’audience publique de la chambre sur intérêts civil du tribunal judiciaire de Créteil du 06 Septembre 2024,

composé de Madame Sylvie GAGNARD, première vice-présidente adjointe, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame Laureen VANCOMPERNOLLE,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

DEMANDEUR A L’ACTION CIVILE

Monsieur [C] [A], demeurant 11-19 Boulevard OUDRY - 94000 CRETEIL
non comparant, ni représenté

DEFENDEUR

Monsieur [B] [F]
né le 04 Juin 1984 à PARIS 13, demeurant 33, allée des Mésanges - 94400 VITRY SUR SEINE
non comparant, ni représenté

PARTIE INTERVENANTE

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
non comparante, ni représentée

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