TJ Nice, 28 oct. 2024, RG 23/00595

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [J]-[B] / LYCEE [5]
N° RG 23/00595 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OXRY
N° 24/354
Du 28 Octobre 2024

Grosse délivrée
Me Jean-charles ORLANDINI

Expédition délivrée
[H] [J]-[B]
ETABLISSEMENT [5]

Le 28 Octobre 2024

Mentions :

DEMANDERESSE
Madame [H] [J]-[B]
née le [Date naissance 1] 1964 à ,
demeurant [Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne

DEFENDERESSE
ETABLISSEMENT LYCEE PARC IMPERIAL, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-charles ORLANDINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente
GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l'audience du 17 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt huit Octobre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 02/02/2023, Mme [H] [J] [B] a assigné le [5] à Nice devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice afin de voir annuler les saisies attributions et les deux commandements de saisies ventes datés du 17/12/2020 et 07/01/2021, de le condamner au paiement d'une somme de 5000 euros au titre du préjudice subi outre aux dépens.

L’affaire, a été évoquée utilement, après renvois à la demande des parties pour se mettre en état, à l’audience du 17/06/2024 lors de laquelle Mme [H] [J] [B] indique se désister de ses demandes indiquant que les montants réclamés sont en cours de règlement par échelonnement mensuel.

Le LYCEE PARC IMPERIAL prend acte du désistement mais maintient sa demande de condamnation au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et indique que Mme [J] [B] a bénéficié de larges délais de paiement pour s'acquitter de sommes anciennes et a préféré multiplier les procédures qui ont échouées plutôt que de régler sa dette.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [H] [J] [B] de ses demandes au regard d'un échelonnement de ses paiements.

L’équité commande de condamner Mme [H] [J] [B] à payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles engagés par le [5] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [H] [J] [B] conservera à sa charge les entiers dépens de l'instance compte tenu de son désistement.

PAR CES MOTIFS,