TJ Nice, 28 oct. 2024, RG 24/02124

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [I] / LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
N° RG 24/02124 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYMF
N° 24/00349
Du 28 Octobre 2024

Grosse délivrée
Me Luisella RAMOINO

Expédition délivrée
[T] [I]
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Me AUGER

Le 28 Octobre 2024

Mentions :

DEMANDEUR
Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 3] - ITALIE
représenté par Me Luisella RAMOINO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEUR
Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
[Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente
GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l'audience du 24 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt huit Octobre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice délivré le 06/06/2024, Monsieur [T] [I] a fait assigner M.le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24/05/2022 à son égard.

A l'audience du 24/06/2024, Monsieur [T] [I] maintient sa demande issue de son assignation et indique que la décision ne lui a pas été signifiée à son domicile dans le délai de 6 mois de sorte que la décision a un caractère non avenu.
M.le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice n'a pas comparu et n'était pas représenté.

L'ensemble des parties n'ayant pas comparu à l'audience, la présente décision sera réputée contradictoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux écritures des parties soutenues à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION
 
Sur le caractère non avenu du jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24/05/2022

Aux termes des dispositions de l’article 478 alinéa 1er Code de procédure civile :
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ?.
 
L’article 529 du même Code prévoit que :
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles .
 
En l’espèce, le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24/05/2022 est réputé contradictoire et prononce à l'encontre de M.[I] l'interdiction de diriger,gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale et ce pendant une durée de 5 ans. Il n'est pas établi que le jugement ait été signifié à ce dernier à son domicile dans les 6 mois de sa date.

En conséquence, le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24/05/2022 est donc non avenu à l’égard de Monsieur [T] [I].

Sur les dépens
Les dépens ne pouvant être réservés mais tranchés devant le juge de céans, ils seront laissés à la charge du trésor public.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public au greffe, DIT le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 24/05/2022, non avenu à l’égard de Monsieur [T] [I] ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION