TJ Pontoise, 15 oct. 2024, RG 23/00172
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Le 15 Octobre 2024
N° RG 23/00172 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJEM
Nous, Fabienne CHLOUP, juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.
RENDONS L'ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :
ENTRE
CREANCIER INSCRIT - DEMANDEUR A LA SUBROGATION
Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son, siège social à [Adresse 8] RCS PARIS 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence MOZART sise [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], SELARL V&V, [Adresse 4], nommé en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 18 juillet 2014 dont la mission a été prorogée par ordonnances en date du 24 juillet 2015, 27 juillet 2016, 18 juillet 2017, 5 juillet 2018, 11 juillet 2019, 15 juillet 2020, 9 juillet 2021 et 8 juillet 2022.
représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (HAITI)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Madame [P] [L]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (HAITI)
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentés
—ooo§ooo—
Dans cette affaire retenue à l’audience du 25 juin 2024 et mise en délibéré au 8 octobre 2024, le juge de l’exécution, constatant que les conclusions du CREDIT FONCIER DE FRANCE portant demande de subrogation dans les poursuites, simplement notifiées par RPVA, n’ont pas été signifiées aux défendeurs défaillants et ne sont donc pas contradictoires à leur égard.
Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats pour le mardi 10 décembre 2024 à 15h ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire, par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mardi 10 décembre 2024 à 15h ;
INVITE le créancier inscrit à signifier ses écritures aux débiteurs saisis conformément à l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;
INVITE également les parties, le cas échéant, à formuler toutes observations sur une éventuelle diminution de l’indemnité d’exigibilité de 7% réclamée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE dans le décompte, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil ;
DIT que notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience.
Fait à Pontoise, le 15 octobre 2024
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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