TJ Tours, 26 sept. 2024, RG 24/04123

N° RG 24/04123 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMGK
AFFAIRE : [W]-[O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de TOURS

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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Ordonnance de caducité

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Audience du 26 Septembre 2024

Madame B. BOIS, juge du contentieux et de la protection, assistée de E.ESPADINHA, adjoint administratif faisant fonction de Greffier.

Vu l’assignation délivrée le 06 Septembre 2024 et remise au greffe le 13 Septembre 2024 par :

- Madame [G] [W]
née le 17 Avril 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

- Monsieur [N] [F]
né le 08 Juillet 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat Maître Laurianne DUSSOURD de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS

contre

- Madame [V] [O]
née le 25 Novembre 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Ayant pour avocat Me Emmanuel BUJEAU, avocat au barreau de TOURS

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de 15 jours à l’avance, l’assignation doit être remise au greffe au moins 15 jours avant cette date, sous peine de caducité de ladite assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie,

Qu’en l’espèce, la date de l’audience du 26 Septembre 2024 a été communiquée au demandeur le 01 avril 2024, soit plus de 15 jours à l’avance et que l’assignation a été remise au greffe le 13 Septembre 2024 , soit moins de 15 jours avant la date de l’audience,

Qu’en conséquence, il convient d’office de déclarer caduque l’assignation ci-dessus visée,

EN CONSEQUENCE :

Déclare caduque l’assignation délivrée à la requête de Madame [G] [W] et de Monsieur [N] [F] suivant acte d’huissier du 06 Septembre 2024

Dit que les dépens seront supportés par Madame [G] [W], et de Monsieur [N] [F]

Fait au tribunal judiciaire de tours, Le vingt six Septembre deux mil vingt quatre,

LE GREFFIER LE PRESIDENT,