Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 24/04123
TJ 97416, 20 mars 2026, RG 24/04123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04123 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBA5X N° MINUTE : 26/00109 JUGEMENT DU 20 Mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/04123
TJ 75056, 5 mars 2026, RG 24/04123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Philippe DAL MEDICO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles CUNY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04123 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UAG N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 05 mars 2
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ca other ca_rennes n° 24/04123
CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 24/04123
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. 89 N° RG 24/04123 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7HR (Réf 1ère instance : 2024000828) M. [A] [E] S.A.R.L. DGBOOSTER C/ Caisse D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : Me RICHARD
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/04123
TJ 94028, 17 févr. 2026, RG 24/04123
MINUTE N° : 26 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 17 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/04123 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGHW 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [M] / [L] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LA
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ca other ca_rouen n° 24/04123
CA Rouen, 18 déc. 2025, RG 24/04123
N° RG 24/04123 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2J6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 DECEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 05 Novembre 2024 APPELANTE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 24/04123
TJ 13055, 30 sept. 2025, RG 24/04123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 24/04123 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OUT Date du Recours : 12 septembre 2024 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 28/08/2024 signifiée le 29/
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tj Prononce le divorce accepté tj27229 n° 24/04123
TJ 27229, 21 août 2025, RG 24/04123
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 21 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/04123 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6CR / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [Z] / [G] OBJET : DIVORCE TRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04123
TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 24/04123
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] NAC: 53F N° RG 24/04123 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPEH JUGEMENT N° B DU : 29 Avril 2025 Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France C/ [L] [G] [G] [T] Expédition
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tj Renvoi à la mise en état tj63113 n° 24/04123
TJ 63113, 11 avr. 2025, RG 24/04123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Décision du : 11 Avril 2025 S.A. BNP PARIBAS C/ SARL INTERSITE, SOCIETE COTTON FRERES, S.A.S. DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT N° RG 24/04123 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JY6Q n°: ORDONNANCE Rendue le onze Avril deux mil vingt cinq par Madame Géraldine BRUN, Vice-P
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ca other ca_amiens n° 24/04123
CA Amiens, 27 mars 2025, RG 24/04123
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°48 D.A. : Numéro : 24/03083 du : 03 Septembre 2024 N° RG 24/04123 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGLP Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 27 Juin 2024 dans l'affaire portant le n° RG
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 24/04123
CA Rennes, 4 mars 2025, RG 24/04123
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°83 N° RG 24/04123 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7HR (Réf 1ère instance : 2024000828) M. [C] [H] S.A.R.L. DGBOOSTER C/ Caisse D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/04123
TJ Marseille, 3 déc. 2024, RG 24/04123
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/04123 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y2O MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 03 décembre 2024 à Me PASCAL Copie certifiée conforme délivrée le 03 décembre 2024 à Me COHEN Copie aux parties
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Tours n° 24/04123
TJ Tours, 26 sept. 2024, RG 24/04123
N° RG 24/04123 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JMGK AFFAIRE : [W]-[O] TRIBUNAL JUDICIAIRE de TOURS °°°°°°°°°°°°°°° JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION °°°°°°°°°°° Ordonnance de caducité °°°°°°°°°°°°°°° Audience du 26 Septembre 2024 Madame B. BOIS, juge du contentieux et de la protection, assi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04123
TJ Boulogne-sur-Mer, 13 sept. 2024, RG 24/04123
Minute n°24/00143 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04123
CA Paris, 9 sept. 2024, RG 24/04123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04123 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/04123
TJ Rennes, 18 juin 2024, RG 24/04123
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [D] juge des libertés et de la détention N° RG 24/04123 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAV5 Minute n° 24/591 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-8
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