CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2024, RG 24/01716

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 26 OCTOBRE 2024

N° 2024/N° RG 24/01716 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN366

Copie conforme

délivrée le 26 Octobre 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 octobre 2024 à 12H35.

APPELANT

Monsieur [R] [C]

né le 01 Janvier 2000 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

 

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 1] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [E] [Z], interprête en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

PREFET DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 26 octobre 2024 devant Madame CHAVAROT Marion, conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Sancie ROUX, greffier

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2024 à 13h30,

Signée par Madame Marion CHAVAROT et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 27 décembre 2023 portant interdiction définitive du territoire national ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 23 août 2024 par le préfet du Var notifiée le 26 août 2024 à 10H15;

Vu l'ordonnance du 25 octobre 2024 rendue par le Juge du tribunal judiciaire de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [R] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 25 octobre 2024 à 15H14 par Monsieur [R] [C];

Monsieur [R] [C] a comparu et il a été entendu en ses explications avec l'assistance d'un interprète ;

Son avocat a été régulièrement entendu ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Marseille n'est pas contestée.

[R] [C] soutient qu'il n'a pas fait obstruction à la mesure d'éloignement, qu'il ne sera pas délivré de document de voyage à bref délai et qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public.

Constatons qu'en l'espèce, la décision d'éloignement n'a aas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.

Constatons en outre que l'intéressé, qui a notamment été condamné pour agression sexuelle, représente une menace pour l'ordre public.

Les moyens seront donc rejetés.

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

PAR CES MOTIFS