CA Orléans, 24 oct. 2024, RG 22/00493

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

N° RG 22/00493 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQ54

S.C.I. TRANSACTIONS IMMOBILIERES EUROPEENNES prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [T], domiciliée en cette qualité audit siège et dument habilitée à l'effet des présentes et de ses suites

Représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS

Représentée par Me Sophia KERBAA, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

S.A. BANQUE CIC OUEST

Représentée par Me Clemence STOVEN-BLANCHE de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE

NOUS, Madame Carole CHEGARAY, Président de la Chambre Commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, chargé du service de la mise en état,

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

VU l'ordonnance de clôture du 5 septembre 2024,

VU la fixation initiale de l'audience de plaidoiries au 26 septembre 2024,

VU le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 16 janvier 2025 à 14 h, compte tenu de l'empêchement légitime du Cabinet Racine, conseil de l'intimée, désireux de plaider le dossier,

VU l'article 803 du code de procédure civile,

Par conclusions de l'appelante n° 3 notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024 postérieurement à l'ordonnance de clôture, la SCI Transactions Immobilières Européennes a notamment sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture du 5 septembre 2024 afin d'admettre au contradictoire sesdites conclusions n° 3.

Par conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, la SA Banque CIC Ouest a considéré comme mal fondée la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par la SCI Transactions Immobilières Européennes et demandé à la cour de l'en débouter.

A l'audience de plaidoiries du 26 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à celle du 16 janvier 2025, sans que l'ordonnance de clôture n'ait été révoquée, en l'absence d'accord des parties.

Par message RPVA du 14 octobre 2024, le conseil de la SA Banque CIC Ouest a informé la cour de ce que 'suite au renvoi accordé lors de la dernière audience, mon dominus accepte la demande de rabat de clôture sollicitée par la partie adverse' et demandé que lui soit communiquée la nouvelle date de clôture.

Compte tenu de l'accord des parties, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture du 5 septembre 2024 afin d'admettre au contradictoire les dernières écritures de chacune et de les aviser de la nouvelle date de clôture fixée au 12 décembre 2024 à 9 h 30.

PAR CES MOTIFS