CA Paris, 28 oct. 2024, RG 24/04997

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 octobre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(2 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04997 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHDY

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2024, à 13h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [T] [G]

né le 16 mai 2005 à [Localité 2], de nationalité algérienne

ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocats au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 27 octobre 2024, à 13h18, du magistrat du siège tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 27 octobre 2024 à 17h29 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 27 octobre 2024, à 19h00, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 27 octobre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [T] [G] à 10h55,

- à Me Ruben Garcia, avocats au barreau de Paris à 19h02,

- et au préfet de police à 19h02 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces du dossier que M. [T] [G] est célibataire sans enfant, sans document d'identité, lors de son audition administrative, il a indiqué résider [Adresse 1] sans être en mesure de communiquer un justificatif de cette résidence. Il convient de considérer qu'il ne dispose pas d'une adresse personnelle stable et effective, il est en France selon ses déclarations depuis l'année 2019 de manière irrégulière, sans travail.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS