CA Pau, 6 mai 2024, RG 22/00564

N°24/ 0 1542

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 22/00564 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEER

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Tatiana PACTEAU, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,

Dans l'instance opposant :

l'[9] D'INSTRUCTION

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

Et

la S.A. [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphane EYDELY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 22/00564 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEER ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 25 Février 2022 de la décision en date du 27 JANVIER 2022 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire DE TARBES ;

Vu les conclusions de désistement reçues par RPVA le 2 mai par lesquelles l'appelante, l'URSSAF [6], par son conseil, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, a transmis des conclusions d'acceptation le 2 mai 2024 ;

Vu l'accord des parties sur ce désistement ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS