CA Pau, 6 mai 2024, RG 24/00104
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Texte de la décision
N°24/ 1543
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXIA
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Tatiana PACTEAU, Magistrat de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile,
Dans l'instance opposant :
Madame [E] [Y] [F]
[Adresse 4]
[Localité 1]
APPELANTE
Et
la [5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00104 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXIA ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 03 Janvier 2024 de la décision en date du 23 NOVEMBRE 2023 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de TARBES ;
Vu la demande de désistement en date du 10 avril 2024 reçue au greffe le 2 mai 2024, par laquelle l'appelante Mme [E] [F], déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Tatiana PACTEAU, magistrat instructeur à la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 6], le 06 Mai 2024
Le magistrat
Tatiana PACTEAU
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