TJ Bobigny, 14 oct. 2024, RG 24/07523

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/07523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZLE

Minute : 24/00918

DESISTEMENT

DU 14 Octobre 2024

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 14 Octobre 2024

Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

SA d’HLM SEINE SAINT DENIS HABITAT,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [D],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [D],
demeurant [Adresse 4]
[Localité 7]

non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 10 Mai 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07523 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZLE;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Sandra GAGNOUX Fatima ZEDDOUN