TJ Bordeaux, 29 oct. 2024, RG 21/00824

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

7ème chambre civile

N° RG 21/00824 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VEEM
N° Minute :
AFFAIRE : SAS GTM BATIMENT AQUITAINE c/ SAS CAP TERRE, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en qualité d’assureur des sociétés CAP TERRE et BETOM, Association HABITAT JEUNES LE LEVAIN, SASU SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS ENERGETIQUES (SERE)
, S.A.R.L. ADN GEOMETRES EXPERTS venant aux droits de la SARL JEAN CAZENAVE GEOMETRE EXPERT, S.E.L.A.R.L. Laura LAFON liquidateur judiciaire de la SARL ADN GEOMETRES EXPERTS, SMABTP en qualité d’assureur de la société SERE, SELARL CUADRA, S.A.R.L. GREENWICH 0.0.13
, MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS
, S.A.R.L. CARRELAGE SIM SARL au capital de 8 000 €, [Adresse 1]), S.A. GENERALI IARD assureur de la société CARRELAGE SIM, SAS BETOM INGENIERIE (BUREAU ETUDES TECH ORGANISATION MODERNE)
21/00001724

Monsieur [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Bordeaux, le 29 Octobre 2024

Monsieur,

Vous avez été désigné comme expert judiciaire dans l’affaire citée en référence.

Par acte d’huissier du 21 Octobre 2024, la S.A.R.L. GREENWICH 0.0.13 et la SELARL CUADRA, déjà partie à la procédure, a appelé en intervention forcée S.E.L.A.R.L. Laura LAFON liquidateur judiciaire de la SARL ADN GEOMETRES EXPERTS.

L’article 169 du code de procédure civile dispose que :
“En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.”

En application de ce texte, je vous informe donc de l’intervention de S.E.L.A.R.L. Laura LAFON liquidateur judiciaire de la SARL ADN GEOMETRES EXPERTS, demeurant [Adresse 3] afin que vos opérations puissent se poursuivre contradictoirement à son égard.

La copie de la présente est adressée aux avocats de l’ensemble des parties.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

LE GREFFIER

Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
la SCP BAYLE - JOLY
la SOCIETE CIVILE CASANOVA - MAINGOURD - THAI THONG
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Me Olivia ETCHEBERRIGARAY
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
la SCP TMV

Copie au service des expertises pour information

PS : si la mise en cause et les exigences qui en découlent au regard de la contradiction devait décaler la date maximum prévue pour le dépôt de votre rapport, il vous appartient de solliciter une prorogation auprès du juge chargé du contrôle.