TJ Marseille, 17 oct. 2024, RG 23/02430

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]

JUGEMENT N°24/04064 du 17 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02430 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UML

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [L] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent
MOLINA Sébastien

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 17 Octobre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

RG N°23/02430

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence Alpes Côte d'Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 21 juin 2023 à l'encontre de Monsieur [L] [N] une contrainte pour le paiement de la somme de 24 325 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour la période de la régularisation 2021, et du 4ème trimestre 2022.

Cette contrainte a été signifiée par exploit d'huissier en date du 26 juin 2023.

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 3 juillet 2023, Monsieur [L] [N] a formé opposition à cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.

A l'audience du 3 juin 2024, Monsieur [L] [N] n'est ni présent ni représenté, mais a adressé au tribunal un courrier reçu par mail le 27 mai 2024 indiquant se désister de son recours et avoir " repris les paiements avec l'huissier ".

Par voie de conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique dûment habilité, l'URSSAF PACA sollicite la validation de la contrainte et la condamnation du requérant au paiement de la somme restant due de 3 326,23 € dont 302 € de majorations de retard, outre les dépens et frais de signification de la contrainte.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Sur le désistement d'opposition

Selon l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l'URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La lettre recommandée ou l'acte d'huissier mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification.

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l'espèce, Monsieur [L] [N] a formé opposition dans le respect du délai imparti de quinze jours.

L'opposition à contrainte, au demeurant motivée, était par conséquent recevable.

En application des articles 400 et 404 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Par courrier reçu au greffe le 27 mai 2024, Monsieur [L] [N] a déclaré se désister de son opposition.

Il y a lieu par conséquent de constater le désistement d'opposition, et de prendre acte de l'acquiescement du défendeur.

Sur la validation de la contrainte

L'opposant ne conteste ni le bien-fondé de la créance, ni son montant, et se désiste de son opposition.

Par voie de conséquence, il y a lieu de valider la contrainte litigieuse, et de condamner Monsieur [L] [N] au paiement de la somme réclamée restant due de
3 326,23 €.

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 696 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R133-3 alinéa 4 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS