TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/00278

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Xavier VAN GEIT
Me Stéphanie PARTOUCHE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/00278 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3W7J

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 17 octobre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

L’ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEURS (ALJT)
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Xavier VAN GEIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0377
à
Madame [L] [N]
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0854
(bénéficie d’une aide juridcitionnelle partielle numéro N-75056-2024-002245 du 30 janvier 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle), non comparants

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2023,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement et par conclusions visées à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courriel en date du 16 octobre 2024 et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre
2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la
moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".

Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle
à 8 U.V.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente