TJ Paris, 17 oct. 2024, RG 24/05486

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD - WEILLER
Monsieur [Y] [J]
Madame [H] [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/05486 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BDQ

N° MINUTE : 2/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 17 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

IMMOBILIERE 3F
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à
Monsieur [Y] [J]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [H] [J]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mai 2024,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 14 octobre 2024 et oralement à l'audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; la dette étant soldée

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente