TJ Paris, 3 oct. 2024, RG 24/00183

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU JEUDI 03 OCTOBRE 2024
(Articles 394 et 395 du Code de procédure civile)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00183 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R7R

N° MINUTE : 24/00043

DEMANDEUR :
[B] [E]

DEFENDEUR : S.C.I. SCI VILLA LAFERRIERE

Sous la Présidence de Déborah FORST, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [B] [E]
359 RUE DES PYRENEES
75020 PARIS
représentée par Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1102

A :

S.C.I. SCI VILLA LAFERRIERE
19 RUE DE L’AUMALE
75306 PARIS CEDEX 9
non comparante

Attendu que par requête du 02 Avril 2024, Madame [B] [E] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’une demande aux fins de suspension de mesures d’expulsion.

L'affaire a été appelée à l'audience du Jeudi 03 Octobre 2024 et la décision rendue le jour même.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour.

Attendu que par courriel en date du 1er Octobre 2024, Maître Christophe LIVET-LAFOURCADE, conseil de Madame [B] [E] a indiqué se désister, dans la mesure où sa cliente a, le 12 Juin 2024, quitté les lieux, objet de la demande de suspension des mesures d’expulsion.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Attendu qu'en matière de surendettement, il n'y a pas de dépens à la charge des parties ;

PAR CES MOTIFS