TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/01271
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
2ème chambre
2ème section
N° RG 24/01271
N° Portalis 352J-W-B7I-C3XL4
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Octobre 2024
DEMANDEURS
Madame [C] [B]
[Adresse 5]
[Localité 1] / SUISSE
Monsieur [E] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2] / SUISSE
représenté par Maître Renaud SEMERDJIAN de l’AARPI SZPINER TOBY AYELA SEMERDJIAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0049
DEFENDERESSE
Madame [K] [H], [D] [B] épouse [A]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Nolwenn LEROUX de la SELAS Soa, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0667
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Robin VIRGILE, Juge
assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Contradictoire et non susceptible de recours
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2024 ordonnant une médiation et désignant le [Adresse 7] pour y procéder;
Attendu que le médiateur désigné par l’ordonnance du 10 juillet 2024 a fait part de la nécessité de proroger sa mission jusqu’au 28 février 2025, compte tenu de l’attente d’une expertise avant la tenue d’une deuxième rendez-vous de médiation ;
Attendu que par message RPVA des 17 et 18 octobre 2024, les parties ont indiqué être favorable à la prorogation de la mission du médiateur;
Que ces éléments justifient de proroger la mission du médiateur tel que sollicité, jusqu’au 28 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision insusceptible de recours,
Vu l’ordonnance du 10 juillet 2024 ordonnant une médiation et désignant le centre de médiation des notaires de Paris pour y procéder,
Prorogeons la mission du centre de médiation des notaires de Paris jusqu’au 28 février 2025,
Disons que les autres modalités prévues à l’ordonnance du 10 juillet 2024 demeurent inchangées,
Disons que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 10 mars 2025 à 13h30 pour information par les parties des suites du processus de médiation,
Réservons les dépens.
Faite et rendue à Paris le 29 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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