TJ Valenciennes, 17 oct. 2024, RG 24/01983

N° RG 24/01983 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLIO
[E] [U] / [D] [X]
MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIREDE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR

M. [E] [U]
né le 10 Mai 1937 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR

M. [D] [X], demeurant [Adresse 3], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 01 Juillet 2024
- Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024
- Débats à l'audience publique du : 13 Septembre 2024

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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :

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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [U] a donné en location à Monsieur [F] [X], par bail SSP du 19/05/2023, un garage N° 5 sis [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 123 euros.
Des loyers étant restés impayés malgré les relances, par acte du 17/05/2024 Monsieur [E] [U] a fait citer le défendeur devant la juridiction de céans aux fins d’obtenir aux visas des articles 1714 et suivants du Code civil et 1728 du même Code :
Le prononcé de la résiliation du bail.
L’expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique.
La condamnation du locataire au paiement de 246 euros au titre des loyers et charges impayés au 1er trimestre 2024 inclus, ainsi qu’au paiement des loyers impayés échus à la résiliation du bail.
La condamnation de Monsieur [F] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 50 euros de la date de résiliation du bail jusqu’à départ effectif.
La condamnation de Monsieur [F] [X] à 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.
A l’audience du 13/09/2024 Monsieur [E] [U] est représenté par son conseil, Monsieur [F] [X] étant non comparant, ni représenté.
Monsieur [E] [U] maintient ses demandes précisant que la dette s’élève aujourd’hui à la somme de 618.88 euros comprenant le 4eme trimestre 2024, le loyer étant payable trimestriellement et d’avance.
L’affaire a été mise en délibéré au 17/10/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail, l’expulsion et les sommes dues.Le bail objet de la présente instance qui concerne la location d'un garage est soumis au droit commun du louage de choses repris aux articles 1709 et suivants du Code civil.
Selon l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties, et il résulte de l'article 1728 du même Code, que dans le contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, consistant d'une part d'user de la chose louée en bon père de famille et d'autre part de payer le prix du bail aux termes convenus.
A défaut de respect de ces obligations, les articles 1227 et 1228 prévoient que la résolution peut être demandée en Justice, le juge pouvant selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.
En l'espèce le bail du 19/05/2023 comporte une clause résolutoire stipulant sa résiliation en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.
Le locataire n’a pas donné suite à une mise en demeure recommandée qui lui a été adressée le 22/12/2023 et n’a pas déféré à la tentative de conciliation qui s’est tenue le 07/02/2024.
En outre aucun règlement n’est intervenu depuis l’introduction de la procédure, la dette locative s’étant aggravée et s’établissant aujourd’hui à la somme de 618.88 euros représentative des loyers échus à fin 2024.
La juridiction considère qu'il s'agit d'une défaillance grave et répétée de ses obligations par le locataire justifiant que soit prononcée la résiliation du bail liant les parties, et que soit ordonné son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef.
Il sera de même condamné au paiement de la somme de 618.88 euros représentant la dette locative échue au 31/12/2024, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation de 42.30 euros représentant le montant du loyer mensuel réactualisé jusqu’à la libération complète et effective des lieux loués garage N° 5 sis [Adresse 2] à [Localité 4].
Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
Monsieur [X] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 500 euros.
3) Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Monsieur [F] [X] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS