TJ Valenciennes, 17 oct. 2024, RG 23/00266

N° RG 23/00266 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F5SM
[K] [R] / [M] [X]
MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Mme [K] [R]
née le 07 Octobre 1997 à [Localité 2] BELGIQUE, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE,

DEFENDERESSE

Mme [M] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 18 Janvier 2023
- Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2023
- Débats à l'audience publique du : 13 Septembre 2024

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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :

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EXPOSE DU LITIGE:
Madame [K] [R] a acquis le 06/10/2021 un véhicule d’occasion Volkswagen NEW BEETLE appartenant à Madame [M] [X] moyennant paiement de la somme de 14.000 euros.
Des dysfonctionnements étant apparus dès le lendemain de la prise de possession du véhicule par l’acquéreur, suite à une expertise diligentée par sa protection juridique, il a été constaté un défaut du système « mécatronique » de la boite de vitesse automatique antérieur à la vente, et rendant le véhicule impropre à son usage, compte tenu de l’impossibilité de passer les vitesses.
Les réparations ont été effectuées à l’initiative de l’acheteur qui a acquitté une facture de 2375.19 euros que Madame [M] [X] a refusé de prendre en charge.
Par acte en date du 12/01/2023 Madame [K] [R] a fait citer Madame [M] [X] devant la juridiction de céans et sollicite aux visas des articles 1641, 1240 et suivants du Code civil que le tribunal :
La déclare recevable et bien fondée.
Dise que le véhicule était affecté d’un vice caché.
Condamne Madame [M] [X] à lui verser les sommes de :
-2375.19 euros au titre des frais de réparation.
-1500 euros au titre du trouble de jouissance pour la période allant du 06/10/2021 au 09/12/2021.
-218.72 euros au titre des frais de désinfection et diagnostic du véhicule.
-305.53 euros au titre des frais d’expertise.
-1500 euros pour la résistance abusive et vexatoire.
-2000 euros au titre de l’article 700 du CPC dont distraction au profit de Maître caroline LETELLIER, ainsi qu’aux frais et dépens.
A l’audience du 13/09/2024 les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.
Madame [K] [R] maintient ses demandes.
Madame [M] [X] en réplique aux visas des articles 9 du CPC et 1353 du Code civil demande à la juridiction :
De débouter Madame [K] [R] de ses demandes.
Condamner Madame [K] [R] à 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 17/10/2024par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION
1 : Sur la garantie des vices cachés.
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Madame [K] [R] fonde son action sur la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Pour bénéficier de cette garantie, les défauts qui affectent le véhicule ne doivent pas être apparents, ils doivent être antérieurs à la vente, ne pas résulter d'une usure normale du produit, et être suffisamment graves pour rendre ce produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer notablement cet usage.
En outre l’action doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice.
En l’espèce la vente est intervenue le 06/10/2021 et il résulte du rapport d’expertise en date du 12/01/2022 que le défaut concernant la boite de vitesse est apparu le 07/10/2021.
Dès lors la découverte du vice peut être fixée à la date de ce rapport d’expertise et l’action ayant été introduite le 12/01/2023 dans le délai légal, elle sera déclarée recevable.
Madame [M] [X] soulève l’absence d’éléments probants susceptibles de démontrer la présence d’un vice antérieur à la vente, dès lors que les opérations d’expertise diligentées à la demande de la protection juridique de Madame [K] [R] n’ont pas été réalisées contradictoirement, n’ayant pas été préalablement convoquée.
Toutefois cette expertise versée aux débats a pu être librement discutée par les parties.
En outre elle est confirmée par un devis établi par les Ets PAISSE, lesquels ont réalisé un diagnostic valise du véhicule, lequel a fait ressortir une panne du système « mécatronic » de la boite de vitesse nécessitant le remplacement de celui-ci.
L’expert précise dans son rapport que la défaillance ayant été détectée électroniquement le lendemain de la cession, le défaut était préexistant à la cession.
Il indique que cette situation a rendu le véhicule impropre à sa destination.
Pour sa défense, Madame [M] [X] indique que le contrat de vente précisait que le véhicule était vendu « dans l’état actuel ».
Elle considère qu’elle est de fait exonérée de toute garantie.
Cet argument ne saurait cependant prospérer dans la mesure où cette clause ne mentionne pas explicitement l’exclusion de toute garantie par le vendeur et notamment de celle des vices cachés.
La garantie sera en conséquence déclarée acquise à l’acquéreur.
2 : Sur les demandes indemnitaires.
a. Sur le coût de réparation du véhicule.
Madame [K] [R] intente une action estimatoire sur le fondement de l’article 1644 du Code civil et sollicite la prise en charge par le vendeur du coût de remise en état du bien.
Elle justifie d’une facture acquittée pour le changement du système « mécatronic » de la boite de vitesse d’un montant de 2375.19 euros.
Madame [M] [X] sera condamnée à lui verser cette somme.
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b. Sur les frais de diagnostic.
L’article 1646 du code civil met les frais de la vente à la charge du vendeur, en cas de vice caché affectant le bien.
Madame [M] [X] sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 218.72 euros dûment justifiés par l’acquéreur, s’agissant des frais de recherche de la panne.
C. Sur les frais d’expertise.
Ils sont justifiés à hauteur de 305.53 euros et concernent des frais destinés à établir l’existence d’un vice caché.
Ils seront à charge du défendeur.
d. Sur les trouble de jouissance.
Selon l’article 1646 du Code civil, le vendeur qui ignorait l’existence du vice n’est pas tenu de dommages et intérêts éventuels envers l’acquéreur.
Or il ne ressort pas des pièces de la procédure que Madame [M] [X] avait connaissance de l’existence du vice au moment où elle a cédé son véhicule.
Madame [K] [R] sera en conséquence déboutée de cette demande.
e. Sur la résistance abusive et vexatoire.
La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive d’un particulier qui a refusé d’accéder à ses prétentions.
Cette demande est fondée sur l’article 1240 du Code civil au visa duquel le demandeur à la procédure sollicite l’octroi de dommages-intérêts qui sont destinés à indemniser le préjudice causé par cet abus.
Il est nécessaire de démontrer la malice, la mauvaise foi ou l’erreur grossière équivalente au dol de la partie adverse, caractérisant l'abus de résistance pour obtenir l'allocation de dommages et intérêts.
En l’espèce Madame [M] [X] a refusé la prise en charge du coût des réparations, alors que le demandeur lui apportait la démonstration de l’existence d’un vice caché affectant le bien vendu lors de la cession.
Madame [M] [X] a en conséquence tenté de se soustraire à ses obligations, en contraignant ainsi l’acquéreur à des démarches judiciaires afin d’obtenir satisfaction.
Elle a eu un comportement fautif caractérisant l’intention malveillante visée ci-dessus et ouvrant droit à indemnisation de son préjudice par l’acquéreur du bien défectueux.
Madame [M] [X] sera en conséquence condamnée à ce titre au paiement de la somme de 500 euros.
3 : Sur l’article 700 du CPC.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il
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détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
Madame [M] [X] sera déclarée redevable à ce titre de la somme de 2000 euros avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Caroline LETELLIER conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
4 : Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Madame [M] [X] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS