TJ Valenciennes, 17 oct. 2024, RG 24/01704

N° RG 24/01704 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKIU
[B] [X] / S.A.R.L. ECO ISO ENERGIE
MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Mme [B] [X]
née le 01 Janvier 1956 à MEKNES MAROC, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ECO ISO ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 03 Juin 2024
- Date de l'acte de saisine : 10 Mai 2024
- Débats à l'audience publique du : 13 Septembre 2024

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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :

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EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [X] a contracté avec la SARL ECO ISO ENERGIE afin d’effectuer divers travaux d’isolation thermique dans son habitation [Adresse 2] à [Localité 3], ainsi que l’installation d’un poêle à granulés et la mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel avec pose d’un panneau solaire le tout pour un montant TTC de 20540 euros.
Cette somme devait être acquittée pour partie au moyen d’une prime CEE, ainsi que d’une prime Habitat Renov, le reste à la charge s’élevant à 6029.80 euros.
Madame [B] [X] a signé ensuite un mandat administratif et financier afin que la SARL ECO ISO ENERGIE puisse constituer en son nom et pour son compte le dossier administratif et percevoir à sa place le montant de la prime Renov.
Elle s’est acquittée entre les mains de la SARL ECO ISO ENERGIE de la somme totale de 6735.50 euros suite aux travaux d’isolation thermique des murs de son immeuble, un second devis en date du 12/07/2022 ayant été signé pour le poêle et le chauffe-eau solaire pour la somme de 1 euros restant à sa charge.
Ces derniers travaux n’ont cependant jamais été réalisés malgré ses relances.
Par acte en date du 10/05/2024 Madame [B] [X] a fait citer la SARL ECO ISO ENERGIE devant la juridiction de céans.
Elle sollicite du tribunal :
La condamnation de la SARL ECO ISO ENERGIE au paiement des sommes de :
-705.70 euros en restitution du trop-perçu avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
-3000 euros en réduction du prix avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
-3000 euros en réparation du préjudice moral.
-1036.80 euros au titre de l’article 700 du CPC.
La condamnation de la SARL ECO ISO ENERGIE aux entiers dépens en ce compris le coût du constat d’huissier du 13/09/2023.
Rappeler que la décision est exécutoire à titre provisoire.
A l’audience du 13/09/2024 Madame [B] [X] est représentée par son conseil, la SARL ECO ISO ENERGIE étant non comparante, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 17/10/2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1 : Sur le trop-perçu.
Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties.
2
Il est produit aux débats un devis signé par les parties pour une isolation thermique des murs par l’extérieur, l’installation d’ un poêle à granulés bois, ainsi que celle d’un chauffe-eau solaire pour la somme TTC de 20540 euros, le reste à la charge de Madame [B] [X] s’élevant à 6029.80 euros.
Madame [B] [X] justifie de versements à la SARL ECO ISO ENERGIE des sommes de 2029 euros, 2353.50 euros et 2353 euros, soit un total de 6735.50 euros.
La SARL ECO ISO ENERGIE citée à personne habilitée fait défaut à l’instance et n’apporte pas la contradiction.
De fait et compte tenu un trop versé de 705.70 euros par rapport au devis accepté par la cliente le 28/04/2022, elle sera condamnée à lui reverser le montant de cette somme.
2 : Sur la réduction du prix.
Il résulte du constat d’huissier produit que si l’isolation extérieure des murs est réalisée, l’immeuble ne comporte aucun poêle, ni chauffe-eau solaire.
Or ces éléments étaient facturés sur le devis initial accepté pour les sommes HT de 3600 euros et 4700 euros.
Madame [B] [X] sollicite aujourd’hui, compte tenu de la situation actuelle, une réduction sur le prix qu’elle a acquitté de 3000 euros.
Il sera fait droit à cette demande.
3 : Sur les dommages et intérêts.
Il est indéniable que l’entrepreneur qui était tenu par une obligation de résultat a failli à ses obligations contractuelles, contraignant Madame [B] [X] à effectuer de nombreuses démarches administratives et judiciaires pour voir reconnaître son droit.
Le comportement fautif de la SARL ECO ISO ENERGIE, qui en outre fait défaut à l’instance, est à l’origine du préjudice moral évoqué.
Elle sera condamnée en conséquence à payer à ce titre la somme de 1500 euros.
4 : Sur l’article 700 du CPC.
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
La SARL ECO ISO ENERGIE sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 1036.80 euros.
5 : Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
3
La SARL ECO ISO ENERGIE sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du constat d’huissier du 13/09/2023.

PAR CES MOTIFS