TJ Valenciennes, 17 oct. 2024, RG 24/00585

N° RG 24/00585 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHL2
[L] [P], [N] [P] / Société GARAGE DK CARS
MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEURS

M.[N] [P]
née le 23 avril 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Florence DANNE-THIEFINE, avocat au barreau de COMPIEGNE,

Mme [L] [P]
née le 24 Décembre 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Florence DANNE-THIEFINE, avocat au barreau de COMPIEGNE

DEFENDERESSE

Société GARAGE DK CARS, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Frédéric MASSIN membre dela SCP TIRY DOUTRIAUX”ADNB”, avocats au barreau de VALENCIENNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

- Date de saisine : 09 Février 2024
- Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024
- Débats à l'audience publique du : 13 Septembre 2024

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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :

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EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [P] et Monsieur [N] [P] ont fait l’acquisition le 28/07/2022 auprès de la société GARAGE DK CARS d’un véhicule Peugeot 407 d’occasion immatriculé [Immatriculation 3], moyennant paiement de la somme de 5999 euros.
Se plaignant de dysfonctionnements et après expertise par acte du 09/01/2024 ils ont fait citer la société GARAGE DK CARS devant la juridiction de céans.
Ils sollicitent aux visas des articles 1641 et suivants du CPC et 1147 du Code civil que le tribunal :
Prononce la résolution judiciaire du contrat de vente avec restitution du véhicule.
Condamne la société GARAGE DK CARS à lui restituer le montant du prix de vente.
Condamne la société GARAGE DK CARS à leur payer :
-228.76 euros pour les frais de carte grise.
-588 euros pour l’assurance voiture de 07/2022 à 12/2022.
-480 euros pour l’assurance mode garage de 01/2023 à 12/2023.
Condamne la société GARAGE DK CARS à 3000 euros en réparation du préjudice moral.
Condamne la société GARAGE DK CARS à 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Ordonne l’exécution provisoire.
A l’audience du 13/09/2024 les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.
Madame [L] [P] et Monsieur [N] [P] maintiennent leurs demandes et sollicite le débouté de la société GARAGE DK CARS de sa demande formée au titre de l’article 700 du CPC.
La société GARAGE DK CARS en réplique demande à la juridiction de :
Débouter Madame [L] [P] et Monsieur [N] [P] de ses demandes.
Le condamner à 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 17/10/2024par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résolution de la vente.Madame [L] [P] et Monsieur [N] [P] fondent leur action sur la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Selon ces dispositions cette action pour être recevable doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice.
2
En l'espèce ils ont acquis le véhicule le 28/07/2022 et ont intenté leur action le 09/01/2024 dans les deux ans prévu par les textes.
Ainsi, sans qu’il soit besoin de déterminer la date exacte à laquelle ils auraient eu connaissance d’un vice, leur action sera déclaré recevable.
Pour bénéficier de cette garantie, les défauts qui affectent le bien ne doivent pas être apparents, ils doivent être antérieurs à la vente, ne pas résulter d'une usure normale du produit, et être suffisamment graves pour rendre ce produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuer notablement cet usage.
En l’espèce il convient de noter qu’un examen du véhicule a été effectué par le garage JFD AUTO de [Localité 4] qui a mis en évidence plusieurs dysfonctionnements, puis une réunion d’expertise contradictoire, diligentée par la protection juridique de Madame [L] [P] et Monsieur [N] [P], s’est tenue le 18/01/2023, l’expert listant une série de défauts, lesquels toutefois ne rendaient pas le véhicule impropre à sa destination, puisqu’il a été laissé en possession des demandeurs qui ont pu l’utiliser librement.
Une seconde réunion d’expertise a eue lieu le 27/03/2023 pour vérification du niveau d’huile, laquelle après pesée d’huile moteur, a conclu à l’absence de fuite.
Ceci exposé, la juridiction constate que les expertises n’ont pas mis en évidence de vices rédhibitoires, puisque le véhicule a été laissé en libre circulation suite à la réunion qui s’est tenue le 18/01/2023, et que l’expertise du 23/03/2024 proscrit son usage au regard de l’état des pneumatiques, alors que le véhicula a parcouru depuis son acquisition près de 10.000 kilomètres, et qu’en outre l’état des pneumatiques ne peut être constitutif d’un vice caché, car visible même pour un profane lors de la vente.
De plus, il semble que le vendeur ait sollicité les acquéreurs afin d’intervenir et d’effectuer les réparations des autres défauts sur le véhicule, ceci étant mentionné par l’expert dans ses constatations du 18/01/2023 lorsqu’il reprend dans l’historique du véhicule à la date du 03/12/2022 que la société GARAGE DK CARS a transmis un SMS à ses clients à cet effet qui est resté sans réponse de leur part.
Enfin il ressort du courrier de la protection juridique de Madame [L] [P] et Monsieur [N] [P], qu’une réponse avait été rapportée à la mise en demeure faite au vendeur d’effectuer les réparations, mais qu’elle est apparue insuffisante à ses assurés, qui sollicitent la résolution de la vente.
Or cet élément de réponse n’est pas versé aux débats par les demandeurs.
En conséquence, la juridiction considère pour ces motifs que la garantie des vices cachés n’est pas acquise aux demandeurs et qu’ils seront de fait déboutés de leur demande de résolution de la vente.
Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.

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Madame [L] [P] et Monsieur [N] [P] seront condamnés à verser à la société GARAGE DK CARS à ce titre la somme de 2000 euros.
Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Madame [L] [P] et Monsieur [N] [P] seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS