TJ Nîmes, 29 oct. 2024, RG 24/00847

ORDONNANCE DU : 29 Octobre 2024
N° RG 24/00847 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [R] [E]
née le 20 Février 1969 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Vu le placement en hospitalisation complète de Madame [R] [E] depuis le 19 octobre 2024 à la demande d’un tiers ;

Vu la requête en date du 24 octobre 2024 de Monsieur le directeur du CHSPd’[Localité 4] ;

Vu la décision de levée de la mesure en date du 28 octobre 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que Madame [R] [E] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 28 octobre 2024 établi par le Docteur [D] [Y] ; que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 29 Octobre 2024

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Madame [R] [E] par lettre simple

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au tiers demandeur par lettre simple et mail

Le 29 Octobre 2024
Le Greffier