TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 24/00511

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N° RG 24/00511 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNL2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Quai Finkmatt
CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 24/00511 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNL2

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 18 Octobre 2024 à :
la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, vestiaire 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 18 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Muriel ZECCA-BISCHOFF, Première vice-présidente, Président,
- Michel-Jean AMIEL, Juge consulaire, Assesseur,
- Alexandre IDEN, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Inès WILLER

DÉBATS :

À l'audience publique du 11 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Octobre 2024 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 18 Octobre 2024,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signé par Muriel ZECCA-BISCHOFF, Première vice-présidente, et par Inès WILLER, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandre DIETRICH de la SELARL DIETRICH & ASSOCIES, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

M. [X] [M]
domicilié : chez
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant

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Le 1er octobre 2020, la société GRENKE LOCATION a signé avec la société LOGISTAR INTERNATIONAL INVESTMENT un contrat de location n°100-36878, portant sur un copieur, moyennant le versement de 63 loyers mensuels d'un montant de 79.51€ HT payable par trimestre.

La société ARJ, fournisseur, a livré le matériel le 21 septembre 2020.

La société LOGISTAR INTERNATIONAL INVESTMENT, ayant cessé de régler les loyers à compter d'avril 2021 la société GRENKE LOCATION lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 16 juin 2021 sollicitant la régularisation des loyers impayés sans aucune suite, puis le 28 juillet 2021 le courrier valant résiliation du contrat et mise en demeure de restituer le matériel.

La société LOGISTAR INTERNATIONAL INVESTMENT a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 1er novembre 2021, le liquidateur amiable désigné étant Mr [X] [M], président depuis le 30/12/2020, et les opérations de liquidation amiable ont été clôturées le 15 novembre 2021 entrainant la radiation de la société LOGISTAR INTERNATIONAL INVESTMENT du RCS le 6 décembre 2021, sans que le liquidateur amiable n'ait réglé la créance de la société GRENKE LOCATION.

La société GRENKE LOCATION a assigné Mr [X] [M] devant la Chambre commerciale du tribunal judicaire de Strasbourg par acte du 1er février 2024.

Elle sollicite la condamnation de Mr [X] [M] à lui payer :
- la somme de 572.48 € au titre des arriérés de loyers avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 16 juillet 2021,
- la somme de 4055.01 €correspondant à l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2021,
- la somme de 3847.92 € au titre de l'indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 juillet 2021,
- la somme de 40€ au titre de l'indemnité de recouvrement.

Elle sollicite en outre de:
- voir ordonner la capitalisation des intérêts,
- la condamnation de Mr [X] [M] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC,
- la condamnation de Mr [X] [M] aux entiers frais et dépens de l'instance,
- le rappel que le jugement à intervenir est exécutoire de droit.

Au soutien de ses prétentions, la société GRENKE LOCATION évoque l'article L237-12 du code de commerce et le comportement fautif du défendeur lequel a clôturé les opérations de liquidation sans apurement total de la dette dont il avait connaissance ; qu'il n'a pas plus restitué le matériel.

Elle chiffre sa demande conformément au décompte de créance de la société LOGISTAR INTERNATIONAL INVESTMENT, correspondant au préjudice subi, du fait de l'inexécution contractuelle.

Mr [X] [M], bien que régulièrement assigné à l'étude n'a pas constitué avocat dans les 15 jours.
Il sera en conséquence statué par jugement réputé contradictoire en 1er ressort, au vu des seuls éléments fournis par la demanderesse.

L'affaire a été clôturée le 18 juin 2024, puis mise en délibéré au 18octobre 2024 après l’audience du 11 octobre 2024.

MOTIFS

Au terme des dispositions de l'article L. 237-12 du Code de commerce "le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes commises par lui".

Il doit en particulier veiller à ce que la liquidation ne soit pas faite au détriment des créanciers qui doivent être réglés de leur créance avant la clôture des opérations de liquidation amiable.

La liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif et les créances litigieuses doivent en conséquence être garanties par une provision jusqu'au terme des procédures en cours.

Or en l'espèce, la mise en liquidation amiable de la société LOGISTAR INTERNATIONAL INVESTMENT date du 1er novembre 2021, la clôture des opérations de liquidation du 15 novembre suivant et sa radiation du 6 décembre2021, alors que la demanderesse lui avait lui adressé une mise en demeure le 16 juin 2021 et le courrier de résiliation le 28 juillet 2021.

Le défendeur a poursuivi les opérations de liquidation amiable sans provisionner la dette litigieuse dont il avait connaissance en tant que Président de la société LOGISTAR INTERNATIONAL INVESTMENT.

Il en résulte que la responsabilité pour faute de Mr [X] [M] es qualité de liquidateur amiable de la société LOGISTAR INTERNATIONAL INVESTMENT est engagée.

Son comportement fautif a empêché la demanderesse de pouvoir récupérer sa créance.

Le préjudice de perte de chance subi par la demanderesse de ce fait, compte tenu de l'absence de tout élément sur la situation financière de la société LOGISTAR INTERNATIONAL INVESTMENT au jour de sa liquidation amiable, voire de la possibilité de recouvrer partiellement sa créance si une procédure collective avait été ouverte, sera compte tenu de la valeur du matériel et des échéances réglées, évalué à la somme de 1500 €.

L'équité impose que les frais irrépétibles exposés par la demanderesse et non inclus dans les dépens soient à hauteur de la somme de 1200 € mis à charge de Mr [X] [M].

Mr [X] [M] succombant sera tenu aux frais et dépens.

L'exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS