TJ Toulouse, 17 oct. 2024, RG 24/02479
Vérifier : TJ Toulouse, 17 oct. 2024, RG 24/02479 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B 24/02483
ORDONNANCE DU : 17 octobre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02479 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDO3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
DECISION DE CADUCITÉ DU 17 OCTOBRE 2024
PRÉSIDENT : Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile
GREFFIERE : Aurélie BLANC
DEMANDEURS
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ayant pour avocat Maître Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [D] [R] épouse [G], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ayant pour avocat Maître Sandrine NEFF, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de sa soeur Madame [B] [W]
Assignation introductive d’instance en date du 10 Juin 2024
DÉBATS: Audience publique du 17 Octobre 2024
Attendu que par acte en date du 10 juin 2024, Monsieur [N] [G] et Madame [D] [R] épouse [G], ayant pour avocat Maître Sandrine NEFF, ont assigné Monsieur [I] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE pour l'audience du 17 octobre 2024 à 09 heures 00 ;
Attendu que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner le défendeur ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que les demandeurs n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Rappelle qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;
Dit que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.