TJ Toulouse, 17 oct. 2024, RG 24/02245
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
SITE CAMILLE PUJOL
2 ALLEES JULES GUESDE
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
JCP FOND
N° RG 24/02245
N° Portalis DBX4-W-B7I-TAS6
N° B 24/2482
DÉSISTEMENT
DU : 17 Octobre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [K] [T], ès qualités de co-indivisaire
237 AVENUE SAINT EXUPERY
31400 TOULOUSE
non comparante, ayant pour avocat Maître François-Régis VERNHET de la SELARL François-Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [S] [T], ès qualités de co-indivisaire
15 RUE FONTENELLE
31400 TOULOUSE
non comparante, ayant pour avocat Maître François-Régis VERNHET de la SELARL François-Régis VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER
à :
Monsieur [G] [Z]
RESTAURANT DAMASKI
71 ROUTE DE BLAGNAC
31200 TOULOUSE
non comparant, ni représenté
Monsieur [F] [C]
APPT 3
87 RUE ACHILLE VIADIEU
31400 TOULOUSE
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 mai 2024 ;
Attendu que par courriel reçu le 11 octobre 2024, les demanderesses, représentées par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [K] [T] et de Madame [S] [T], ès qualités de co-indivisaires ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ;
DIT que Madame [K] [T] et Madame [S] [T] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 17 octobre 2024 par Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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