CA Aix-en-Provence, 29 oct. 2024, RG 24/00471

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 29 Octobre 2024

N° 2024/492

Rôle N° RG 24/00471 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTGB

S.A.S. CLEAN AUTO MBS

C/

S.C.I. LES 3 COUSINS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Diane-daphnée AJAVON

Me Rémy CRUDO

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Août 2024.

DEMANDERESSE

S.A.S. CLEAN AUTO MBS, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Diane-Daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Cheikh abdoul Khadre DIOUF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.C.I. LES 3 COUSINS, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Rémy CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024..

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2024.

Signée par Nathalie FEVRE, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a:

-débouté la SCI LES 3 COUSINS de sa demande de prononcé de la résiliation du bail

-constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 12 avril 2024;

-dit que faute pour la société CLEAN AUTO MBS de libérer les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, il sera procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsée dans tel garde-meuble qu'il plaira au bailleur,

-condamné la société CLEAN AUTO MBS à, lors de son départ des lieux, réparer la clôture et les trous du bardage et au débarras des pièces de véhicule et des conteneurs présents sur les lieux donnés à bail

-débouté la SCI DES 3 COUSINS de sa demande d'astreinte,

-condamné la société CLEAN AUTO MBS à payer à la SCI LES 3 COUSINS une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1160 euros HT à compter du 12 avril 2024 et jusqu' la libération des locaux,

-condamné la société CLEAN AUTO MBS à payer à la SCI LES 3 COUSINS la somme de 1050 euros au titre du solde du dépôt de garantie

-condamné la SCI LES 3 COUSINS à payer à la société CLEAN AUTO MBS la somme de 2241,80 euros à titre d'indemnisation du défaut d'alimentation électrique en 380 V,

-débouté la SCI LES 3 COUSINS de sa demande de dommages et intérêts,

-débouté la société CLEAN AUTO MBS de sa demande au titre de la procédure abusive

-débouté la SCI LES 3 COUSINS de sa demande de condamnation au paiement par le débiteur des frais d'exécution de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996

-débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné la société CLEAN AUTOS aux dépens de l'instance

Le 25 juillet 2024, la société CLEAN AUTO MBS a relevé appel partiel du jugement et, par acte du 6 août 2024, elle a fait assigner la SCI LES 3 COUSINS devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de la SCI LES 3 COUSINS aux dépens et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, elle s'en tient oralement aux termes à son exploit introductif .

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SCI LES 3 COUSINS demande à la juridiction du premier président de juger la demande de la SAS CLEAN AUTO MBS irrecevable et la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développé au soutien de leurs prétentions respectives

MOTIFS

L'article 514-1 du code de procédure civile prévoit: 'Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement'.

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile applicable , l'assignation devant le premier juge étant en date du , le premier président peut, en cas d'appel, être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision « lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement de première instance et il n'est pas contesté que la société CLEAN AUTO MBS avait expressément formé en première instance une demande tendant à voir ordonner l'exécution provisoire.

Sa demande tendant à son arrêt est en conséquence irrecevable dès lors qu'il a été satisfait à sa propre demande la privant d'intérêt à agir.

Elle supportera les dépens et le paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile indemnisant les frais engagés par la SCI LES 3 COUSINS pour défendre à l'instance.

PAR CES MOTIFS