CA Besançon, 29 oct. 2024, RG 23/01257

ARRET N°

DESISTEMENT

SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 29 OCTOBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 08 Octobre 2024

N° de rôle : N° RG 23/01257 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVI6

S/appel d'une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 6]

en date du 09 juin 2023

code affaire : 88G

Autres demandes contre un organisme

APPELANTE

[4], sise [Adresse 2]

Dispensée de comparaître en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 (rédaction du décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile

INTIMEE

S.A.R.L [3], sise [Adresse 1]

représentée par Me Laurent BESSE, avocat au barreau de BESANCON, présent

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COMPOSITION DE LA COUR :

A l'audience du 8 octobre 2024 :

CONSEILLER RAPPORTEUR : M. Christophe ESTEVE, Président, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties

GREFFIER : Madame MERSON GREDLER

lors du délibéré :

M. Christophe ESTEVE, Président, a rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère.

Les parties présentes ont été informées que la mise à disposition de l'arrêt aurait lieu le 29 octobre 2024.

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Vu l'appel intejeté le 26 juillet 2024 par la [5] d'un jugement rendu le 9 juin 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de VESOUL dans le cadre du litige l'opposant à la S.A.R.L [3],

Vu le courriel reçu par le greffe le 30 septembre 2024 par lequel l'appelante a indiqué se désister de son appel,

Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,

SUR CE,

L'appelante s'est désisté sans réserves de son appel le 30 septembre 2024.

L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient donc de constater le désistement d'appel de la [5], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

P A R C E S M O T I F S

Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Constatons le désistement d'appel de la [5], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamnons l'appelante aux dépens.

Ledit arrêt a été mis à disposition le vingt-neuf octobre deux mille vingt quatre et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,