CA Besançon, 29 oct. 2024, RG 24/00751

ORDONNANCE N°

INCIDENT

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 29 OCTOBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 10 OCTOBRE 2024

N° de rôle : N° RG 24/00751 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYU7

s/ appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE

en date du 22 avril 2024

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

[V] [J]

c/

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [V] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Anais BRAYE, avocat au barreau de DIJON

ET :

INTIMEE

S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE, sise [Adresse 2]

représenté par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR

Les parties présentes ont été avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition le 29 octobre 2024.

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Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la Chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° 24/00751 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYU7,

Vu la déclaration d'appel relevé par Mme [V] [J] le 21 mai 2024 à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Dole du 22 avril 2024 dans le cadre du litige l'opposant à la SAS DERICHEBOURG PROPRETE ;

Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état en date du 23 mai 2024 ;

Vu la constitution de la SAS DERICHEBOURG PROPRETE, intimée, du 30 mai 2024 ;

Vu les conclusions de Mme [J], appelante, transmises par RPVA le 12 juin 2024 ;

Vu l'avis avant clôture transmis aux parties le 26 septembre 2024 à 13 heures 17 ;

Vu les conclusions de la SAS DERICHEBOURG PROPRETE transmises par RPVA le 26 septembre 2024 à 16 heures 07;

Vu les conclusions d'incident du 1er octobre 2024 aux termes desquelles Mme [J] soulève l'irrecevabilité des conclusions notifiées le 26 septembre 2024 et de l'appel incident formé dans ces dernières et sollicite la condamnation de la SAS DERICHEBURG PROPRETE à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Après débats à l'audience du 10 octobre 2024 où Mme [J] a maintenu ses demandes ;

SUR CE,

Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Au cas présent, Mme [J] soutient que les conclusions de l'intimée ont été remises au greffe plus de trois mois après le dépôt de ses conclusions d'appelante, rendant irrecevables ces dernières ainsi que l'appel incident que l'intimée a entendu former.

Mme [J] rappelle en ce sens qu'elle a conclu le 12 juin 2024 et que l'intimé disposait donc d'un délai jusqu'au 12 septembre 2024 pour déposer ses conclusions et former appel incident, ce que cette dernière n'a réalisé que le 26 septembre 2024.

La SAS DERICHEBOURG PROPRETE ne conclut pas sur le non-respect des dispositions de l'article 909 susvisé et ne justifie pas en conséquence s'être trouvée dans un des cas permettant d'y déroger.

Il y a donc lieu de déclarer irrecevables les conclusions du 26 septembre 2024 transmises par la SAS DERICHEBOURG PROPRETE ainsi que l'appel incident inclus dans ces dernières.

Dans le cadre du présent incident, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens suivront le sort de ceux de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS