CA Besançon, 29 oct. 2024, RG 24/01542
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 Octobre 2024
N° RG 24/01542 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2MN
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01542 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2MN dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Hélène GUILLIER, avocat au barreau de BESANCON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2024-005796 du 10/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANTE
S.A.S.U. EOS FRANCE (EX EOS CREDIREC), Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège,venant aux droits de la SA DIAC
sise : [Adresse 3]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉE
Par courrier déposé le 18 octobre 2024, Maître Hélène Guillier, conseil de Mme [I] [H], demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;
Vu que l'intimée n'a pas constitué avocat, il y a lieu par conséquent, de constater parfait le désistement d'appel ainsi que l'extinction de l'instance;
Vu que les dépens doivent être mis à la charge de Mme [I] [H] ;
Par ces motifs
Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier
Constate que le désistement d'appel est parfait.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne Mme [I] [H] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le Greffier Le Président
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