CA Caen, 23 oct. 2024, RG 23/01189
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01189 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGWL
La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6483
Représentée par Me Franck GOMOND, avocat au barreau de ROUEN
APPELANTE
La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1902E02
INTIMEE
Maître [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES désigné à cette fonction suivant jugement rendu le 28 juin 2023 par le Tribunal de Commerce de CAEN
Représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre,
Attendu que La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA)
prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 23 Mai 2023 ;
Que ce désistement a été accepté par La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES et Maître [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES, et se désistent de leur appel incident,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance de La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT,
Constatons l'acceptation de ce désistement par La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES et Maître [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES et le désistement de leur appel incident,
Condamnons La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA)
prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 23 Octobre 2024
Le président de chambre
Copie adressée
aux avocats
G. GUIGUESSON
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