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CA Caen, 9 oct. 2024, RG 24/01248


Vérifier : CA Caen, 9 oct. 2024, RG 24/01248 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/10/2024
Numéro
24/01248
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6721da820fa562400eaa5a8f

Texte de la décision

1,465 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère chambre sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 C.P.C)

N° RG 24/01248 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNP7

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen du 10 Avril 2024 

S.A.S.U. ATELIER NORMAND CONSTRUCTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 000081

APPELANTE

Monsieur [N] [F]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023964

INTIME

Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01248 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HNP7,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Mai 2024,

Vu l'avis du greffe invitant l'appelante à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 26 août 2024 ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

Condamnons la S.A.S.U. ATELIER NORMAND CONSTRUCTION aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 09 Octobre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

L. DELAHAYE

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