CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/03837

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/03837 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7MF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Février 2024

Date de saisine : 29 Février 2024

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023L03139 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 18 Janvier 2024

Appelante :

S.A.S. JECKS INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, exerçant un droit propre, représentée par Me Delphine MENGEOT, avocate au barreau de PARIS, toque : D1878 -

Intimés :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : P0311 -

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE

(n° / 2024 , 1 pages)

Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu l'article 382 du code de procédure civile,

Attendu que, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité par demandes écrites et motivées sur le RPVA des 14 et 21 octobre 2024, les parties s'accordent pour un retrait du rôle dans l'attente du jugement d'homologation du protocole transactionnel du tribunal de commerce de BOBIGNY, étant donné que cela peut nécessiter plusieurs années pour que le protocole transactionnel soit intégralement exécuté.

PAR CES MOTIFS